Cette circulaire fait référence à la loi du 5 avril 1937 qui a été remplacée par l'article L. 911-4 [051] du Code de l'Education.

... s'il survient dans un établissement public d'enseignement un accident de nature à provoquer une demande de dommages et intérêts ou des poursuites disciplinaires, une enquête devra immédiatement être ouverte par l'inspecteur d'académie, s'il est sur les lieux, ou, à son défaut, par le chef d'établissement et, pour les écoles de son ressort, par l'inspecteur de l'enseignement primaire.