Délai pendant lequel doivent être conservés les dossiers d'accidents scolaires

En matière de délais de recours et selon un arrêt de la Cour de cassation, la loi de 1937 a soumis le régime de la prescription aux règles de droit commun.

S'agissant en l'occurrence de mineurs, la prescription ne joue que trois ans après le majorat des élèves accidentés.

Ainsi, lorsqu'un accident survient dans une école, les parents de la victime ont donc la faculté, sous réserve d'une application éventuelle des règles de la déchéance quadriennale, d'intenter une action en justice pendant toute la minorité de l'enfant, et celui-ci conserve pendant les trois ans qui suivent sa majorité, la possibilité d'assigner l'Etat devant les tribunaux civils.