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Circulaire n°2002-111 du 30 avril 2002 |
compétences
rôle
rôle du secrétaire de commission
pilotage
Les commissions de circonscription, CCPE et CCSD, constituent un élément clef du dispositif intégratif.
Par délégation de la commission départementale d’éducation spéciale (CDES), et conformément aux dispositions de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, la CCPE et la CCSD sont les lieux privilégiés de formalisation et de suivi de projets individualisés d’intégration, adaptés aux besoins particuliers de chaque élève, toujours au plus près possible des conditions d’une scolarité ordinaire.
Les commissions de circonscription sont tenues au respect des mêmes règles que la CDES dont elles ne sont que l’émanation. Les compétences qui leur sont dévolues, par délégation formelle de cette dernière, ont pour objectif premier de rapprocher ces instances des intéressés.
En liaison étroite avec les équipes éducatives de l’établissement scolaire d’accueil, il appartient à la CCPE et à la CCSD de :
- rechercher, dans la limite de leurs compétences, les mesures d’éducation spéciale appropriées aux besoins de l’enfant ou du jeune, en complément de la scolarité, en vérifier la cohérence dans le cadre du projet individualisé ;
- dans ce même cadre, identifier, en fonction des besoins des élèves, les aménagements matériels ou les accompagnements humains utiles ;
- assurer le suivi des démarches individuelles d’intégration et aider, si nécessaire, la famille à rechercher des formes d’accompagnement complémentaire ;
- préconiser des investigations plus approfondies qui peuvent être effectuées en dehors de l’école, en milieu hospitalier par exemple, et aider la famille dans la réalisation de ces démarches. Le concours du médecin de l’éducation nationale est alors particulièrement précieux.
- procéder, si cette décision apparaît la plus pertinente après un examen global et approfondi de la situation de l’élève, à l’orientation en CLIS ou en UPI, et assurer le suivi et à la révision régulière de cette orientation.
La CCSD procède en outre à l’orientation et à l’affectation en SEGPA soit des élèves dont les besoins sont clairement en relation avec des difficultés scolaires graves et persistantes, soit des élèves handicapés, dans le cadre d’un projet individuel avec soutien spécialisé, conformément aux instructions de la circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996.
Les commissions ne peuvent prendre de décision d’orientation sans que les parents ou le représentant légal de l’enfant ou du jeune n’aient été invités à participer à leurs travaux. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, être accompagnés par toute personne de leur choix.
La décision indique le délai au terme duquel elle sera révisée. Ce délai ne doit pas excéder deux ans, durée qu’il convient d’ailleurs de considérer comme exceptionnelle.
Les décisions des CCPE et CCSD s’imposent aux établissements scolaires. À l’égard des parents ou du représentant légal de l’enfant, le pouvoir de décision des commissions est seulement relatif. Un recours gracieux contre les décisions des commissions peut être formé dans le mois qui suit, devant la commission départementale d’éducation spéciale. Le délai court à partir de la date de réception de la notification. Ce recours est suspensif, en matière d’orientation, exclusivement lorsqu’il est présenté par les parents de l’enfant ou du jeune handicapé ou par son représentant légal.
La CCPE et la CCSD se montrent particulièrement vigilantes sur la cohérence et la faisabilité des projets individualisés de scolarisation.
C’est en se fondant sur le développement des potentialités manifestées par l’élève, tout autant que sur ses difficultés actuelles, que des mesures sont soumises à l’approbation de ses parents. La CCPE et la CCSD prennent appui pour leur réflexion sur l’arrêté du 9 janvier 1989 fixant la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages et sur le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées qui permet une appréciation dynamique des difficultés et potentialités de la personne.
L’élève admis en CLIS ou en UPI doit, d’une part, être capable d’assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement qu’implique la vie dans un établissement scolaire, d’autre part, avoir acquis ou être en voie d’acquérir une capacité de communication compatible avec des enseignements scolaires, les situations de vie et d’éducation collective. Compte tenu de la nature et de l’importance du handicap, des dérogations au règlement intérieur de l’établissement scolaire peuvent être préconisées. Le médecin de l’éducation nationale exerçant dans l’établissement est consulté chaque fois que nécessaire.
La CCPE et la CCSD ont le souci permanent d’associer les parents de l’élève à la réflexion comme à la décision, et d’apporter l’aide nécessaire aux démarches qui leur sont proposées.
Les mesures prises consistent toujours à rechercher la solution la moins marginalisante possible. Elles ne se réduisent jamais même dans le cas d’une orientation en CLIS ou en UPI - comme dans le cas d’une orientation en SEGPA - à cette seule décision ; elles exigent l’élaboration d’un projet individualisé. Ces mesures ne sont jamais définitives, mais sont régulièrement suivies, ajustées et révisées.
La CCPE et la CCSD peuvent, le cas échéant, saisir la CDES mais, de préférence, aider la famille à effectuer la saisine, si les mesures qui sembleraient utiles pour l’élève requièrent un financement qui relève de la compétence de cette dernière. Tel est le cas évidemment, soit pour l’attribution d’une aide financière à la famille, sous la forme de l’allocation d’éducation spéciale et éventuellement de ses compléments, soit pour une demande de prise en charge de l’élève par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Un élève bénéficiant
d’un projet individualisé d’intégration peut également faire l’objet d’un suivi
par un service hospitalier, un centre d’action médico-social précoce (CAMSP), un
centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), ou des professionnels para-médicaux
exerçant en libéral. Toutes ces formes d’accompagnement ne relèvent pas de la
compétence de la CDES, mais peuvent être préconisées par elle.
Dans tous les cas, il demeure de la responsabilité
de la CCPE et de la CCSD de veiller à une coordination étroite avec les
partenaires impliqués dans le suivi de l’élève, que celui-ci soit intégré
individuellement ou affecté dans une CLIS, une UPI ou une SEGPA.
Placé selon les cas, sous la responsabilité conjointe de l’inspecteur d’académie ou de l’inspecteur de l’éducation nationale, président de la commission, et du médecin qui en est membre, le secrétaire de la commission est une personne ressource à laquelle les équipes éducatives peuvent faire appel pour demander informations et conseils. Il est en outre un interlocuteur privilégié pour les parents, en ce qu’il permet d’assurer la permanence des contacts avec les équipes éducatives, lors des changements d’établissements scolaires, mais aussi avec les intervenants extérieurs qui assurent le suivi rééducatif ou thérapeutique des enfants.
Une attention particulière est apportée à la nomination et à la formation des secrétaires de commission lors de la prise de fonction. On veillera notamment à les informer des contraintes liées à cet emploi, en particulier en matière d’horaires de travail
Des modalités adaptées de concertation et de formation continue leur sont proposées dans un cadre départemental et/ou académique.
Sous l’autorité de l’IA-DSDEN et du DDASS, présidents de la CDES, l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires et le médecin ou l’un des médecins de la CDES assurent la coordination de l’action des commissions de circonscription du département, animent des réunions de régulation, veillent à l’harmonisation des pratiques et des décisions, en associant étroitement à la réflexion l’inspecteur des affaires sanitaires et sociales ayant en charge la tutelle des établissements médico-éducatifs, les présidents de commission, les médecins membres des commissions, ainsi que les secrétaires.