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Circulaire2003-091 du 12 juin 2003 |
Code de bonne conduite des photographes
Règles à respecter :
Annexe : code de bonne conduite des photographes
La pratique de la photographie
scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle
répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de
conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants.
En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe,
c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue,
pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se
familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un
souvenir du temps passé à l’école.
En revanche, la photographie
d’identité, ainsi que toute autre photo qui ne s’inscrit pas dans un cadre
scolaire et peut être réalisée par un photographe dans son studio, est de
nature, si la prise de vue est effectuée à l’école, à concurrencer les autres
photographes locaux. Elle ne peut donc être admise que si elle répond aux
besoins de l’établissement et n’est pas proposée aux familles.
Des représentants d’associations
professionnelles de photographes, conscients des dérives auxquelles la pratique
de la photographie scolaire avait parfois pu donner lieu, ont proposé un “code
de bonne conduite”, rappelant un ensemble de principes que les professionnels de
la photographie scolaire s’engagent à respecter.
Le ministre a pris acte avec intérêt des engagements ainsi pris par les
professionnels, ces engagements étant en conformité avec les principes qui
régissent l’organisation du service public de l’éducation nationale. Ce document
de référence est annexé à la présente circulaire.
Un certain nombre de règles
concernant le fonctionnement des écoles et
des établissements du second degré doivent
en outre être rappelées :
Autorisation : L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ....
Choix du photographe : Le choix du photographe sera fait en tenant compte des prix qui seront proposés, l’expérience et la qualité du travail étant bien entendu également prises en considération.
Modalités : Il conviendra également d’être attentif aux modalités concrètes de la prise de vue, en particulier de veiller à ce que ces modalités ne perturbent pas le déroulement des activités d’enseignement.
Une seule séance par classe : Il y a lieu à cet égard de se limiter à l’organisation d’une seule séance de photographies scolaires pour la même classe dans l’année.
...
Gestion financière : Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901.
Droit à l'image : Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat.
Diffusion d'une
photographie d'élève : Il est
rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et
notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes
règles d’autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres
données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé
d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de l’article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte
d’une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis
motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les
établissements publics locaux d’enseignement relèvent donc de ces dispositions.
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de
photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978
doit donc être proscrite.
Risques
encourus (diffusion sur internet) : J’appelle, en outre, tout
particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur
internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables,
comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé
sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de
veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par
l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand
public.
Code de bonne
conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire
Le présent code de bonne conduite
a pour objet de préciser les principes et les règles qui régissent les relations
entre, d’une part, les photographes professionnels et, d’autre part, les
établissements scolaires et les foyers socio-éducatifs, coopératives scolaires
et autres associations concernés par la photographie scolaire.
Les organisations professionnelles signataires s’engagent à faire respecter les
dispositions du présent code.
Les organisations professionnelles
signataires s’engagent à respecter le principe de neutralité du service public
d’éducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de
cette activité.
Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio. Aucune
marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les
cartonnages de présentation.
Le photographe professionnel s’interdira toute forme de rémunération ou
d’intéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles
maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l’occasion des
opérations de partenariat.
Il s’interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite
prise de vue.
Le photographe professionnel
s’engage à ce que les prises de vue aient un lien direct avec l’école et ses
missions. Il ne réalisera, à destination des familles, que des photos de classe
collectives ou des photos individuelles en situation scolaire.
Les organisations professionnelles
signataires réaffirment leur attachement au principe de la transparence
comptable qui doit exister dans les relations du photographe avec l’école ou
l’établissement, la coopérative scolaire ou le foyer.
Le photographe professionnel devra remettre à son commanditaire un bon de
commande mentionnant le prix net, l’objet de la prestation et les modalités de
réalisation en conformité avec les principes rappelés dans le présent code.
Le photographe professionnel n’appliquera qu’une politique de prix résolument
conforme à la législation en vigueur facturée en prix unitaire net TVA incluse.
La facture sera établie, selon les cas, au nom de la coopérative scolaire, du
foyer socio-éducatif ou de l’établissement.
Le photographe professionnel s’engage à présenter à la demande de toute autorité
compétente de l’éducation nationale la facturation correspondante.
Les organisations professionnelles
signataires rappellent leur attachement à l’article 9 du code civil : “Chacun a
droit au respect de sa vie privée”. La reproduction des traits d’une personne ne
peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter
la preuve de l’autorisation.
Le photographe professionnel s’engage, dans le cadre du respect de ce droit, à
s’assurer que les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont reçu
toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu’ils
sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s’ils sont mineurs.
Il est entendu que l’autorisation écrite parentale n’implique aucune obligation
d’achat.
Le photographe professionnel
exercera son métier avec un statut social et fiscal conforme à la législation en
vigueur. Il ne mettra à disposition que des employés qualifiés, reconnus et
compétents tant sur le plan technique que relationnel avec les enfants.
Le photographe s’engage à n’utiliser que du matériel de prise de vue et de
laboratoire professionnel afin de garantir le respect de toutes les règles de
sécurité inhérentes à toute intervention dans le milieu scolaire.
Le photographe professionnel s’engage à limiter le format des tirages au 24 x 30
maximum.
Le photographe professionnel s’engage à ce que tous les tirages non vendus
soient détruits.
En revanche, conformément au code
de la propriété intellectuelle, les négatifs, diapositives ou fichiers ainsi que
tout support original sont la propriété du photographe.
Le photographe s’engage à assurer, dans le respect des dispositions de la loi du
6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, un archivage soigné
des clichés pour répondre à tout besoin exprimé par les parents ou, le cas
échéant l’élève majeur, ou, sur demande des mêmes intéressés, à procéder à leur
destruction. Dans le cas de conservation sur support numérique, l’accord
préalable des intéressés sera recueilli.
Les organisations professionnelles signataires réaffirment leur attachement à la
déontologie professionnelle et au droit à l’image qui garantissent qu’aucune
utilisation de négatifs, diapositives ou fichiers, etc. ne pourra être faite par
le photographe sans l’autorisation expresse des responsables légaux de l’élève
mineur ou de celle de l’élève majeur.
Afin de mettre en œuvre les
principes édictés ci-dessus, une charte qualité sera élaborée par les
organisations professionnelles signataires, lesquelles s’engagent à mettre en
place les formations nécessaires à l’application de cette charte.