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Assurance scolaire
 

Circulaire n°88-208 du 29 août 1988

Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999

 

Notes personnelles (individuelle accidents et responsabilité civile)

Obligation d'assurance ?

Sorties : obligation d'assurance ?

Notes personnelles - suite (analyse d'attestations d'assurance)

 

Notes personnelles introductives

Deux couvertures :

- individuelle accidents corporels [101](Couverture du dommage corporel subi par la victime en l'absence de tiers* responsable ou avec tiers non identifiable)

* tiers : toute personne autre que la victime, son père, sa mère, ses frères et sœurs, grands-parents, ainsi que les personnes vivant habituellement sous le même toit que la victime. (définition MAE ; peut varier selon les compagnies d'assurances)

- responsabilité civile [100](Couverture de l'auteur  pour un dommage qu'il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence)

Quand un élève cause un dommage à un autre élève alors qu'ils jouaient ensemble au même jeu, la responsabilité est partagée.

Dans 75 à 80 % des accidents scolaires (données MAE), seule la couverture individuelle accidents corporels intervient !!!

Obligation d'assurance ? circulaire n°88-208 du 29 août 1988

Dans le cadre des activités obligatoires, c'est à dire les activités fixées par les programmes scolaires et qui sont obligatoires pour les élèves, l'assurance scolaire n'est pas exigée...
Cependant, les services du ministère se sont toujours attachés à appeler l'attention des familles sur l'intérêt que présente pour elles la souscription d'une assurance.

Dans le cadre des activités facultatives offertes par les établissements, l'assurance est obligatoire, tant pour les dommages dont l'enfant serait auteur (assurance responsabilité civile [100]"RC") que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels [101]"IAC").

Sorties et obligation d'assurance ? circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999

 

  pour les élèves pour les accompagnateurs bénévoles

assurance
responsabilité civile
individuelle accidents corporels

assurance
responsabilité civile
individuelle accidents corporels
sortie régulière [088]:
toujours obligatoire		 non recommandée*
sortie occasionnelle [089]:
obligatoire (quand la sortie se déroule pendant le temps scolaire)		 non recommandée*
sortie occasionnelle [089]:
facultative (si une sortie inclut la totalité de la pause du déjeuner ou dépasse les horaires habituels de la classe)		 oui* recommandée*
sortie avec nuitée (s) [090]:
toujours facultative		 oui* recommandée*

* La souscription d’une assurance collective est possible par l’association ou la collectivité territoriale qui participerait à l’organisation de la sortie.

 

Notes personnelles (suite)

Analyse d'attestations d'assurance

(Attestations réellement observées)

exemple 1

Protection souscrite La société d'assurance XXXXXXX certifie que Monsieur YYYYYYYY est titulaire d'une police n° ZZZZZZZZ, qui garantit, aux clauses et conditions qui y sont prévues, sa responsabilité civile ainsi que celle de son enfant, notamment en raison des dommages corporels et matériels que celui-ci peut causer à un tiers.
Commentaires Seule la responsabilité civile est prévue dans ce contrat ; même si on parle ici de dommages corporels, ils ne s'appliquent qu'à un tiers et non à l'enfant de Monsieur YYYYYYYY

La garantie individuelle-accidents corporels est absente du contrat : l'enfant ne peut pas participer à des activités scolaires facultatives.

 

exemple 2

Protection souscrite RESPONSABILITE CIVILE "Chef de famille"
INDIVIDUELLE ACCIDENT : indemnité en cas de décès
ASSISTANCE 24h/24
Commentaires La couverture individuelle est présente ; l'enfant peut participer à des activités scolaires facultatives.

Toutefois, il peut être signalé aux parents que si leur enfant est couvert en individuelle-accidents corporels, sont exclus tous les sinistres n'entraînant pas le décès !!!!
(bris de lunettes, dents cassées,..., hospitalisations, ...)

 

exemple 3

Protection souscrite Je, soussigné XXXXXXXX,
Agent général de YYYYYY, atteste que Monsieur ZZZZZ

a souscrit un contrat n° OOOOO garantissant sa responsabilité civile chef de famille du fait :
- de ses enfants mineurs
- de ses enfants majeurs célibataires vivant sous son toit ou fiscalement à sa charge.
Commentaires Une nouvelle fois, seule la responsabilité civile de l'enfant est prévue.
L'enfant ne peut donc participer à des activités scolaires facultatives.

 

exemple 4

Protection souscrite Les assurances XXXXXXXXXXX attestent que YYYYYYYYY est assuré par le contrat n° ZZZZZ contre les accidents corporels dont il pourrait être victime y compris dans le cadre de ses activités scolaires et para-scolaires.
Commentaires Assez rare ; seule la couverture individuelle est prévue ; la responsabilité civile de l'enfant ne figure pas dans ce contrat.

L'enfant ne peut pas participer à des activités scolaires facultatives.

 

exemple 5

Protection souscrite La Compagnie  XXXXXXXXXXX certifie que l'assuré YYYYY a souscrit un contrat d'assurance n° ZZZZZ.
La Compagnie garantit, tant la responsabilité civile pouvant incomber au chef de famille que la responsabilité civile personnelle que pourrait encourir :
BBB YYYYY né le ...............

Ces enfants bénéficient également d'une garantie décès et invalidité permanente suite à un accident corporel survenu au cours d'activités scolaires ou extra-scolaires, trajet compris.
Commentaires La couverture individuelle n'est prévue qu'en cas de décès ou invalidité permanente : l'enfant peut participer aux activités scolaires facultatives, mais il semble bon d'informer les parents que leur enfant n'est pas couvert en cas de bris de lunettes, dents cassées,..., hospitalisations, ... n'entraînant ni décès, ni invalidité permanente.