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Interdictions d'être employés |
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 |
Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit
contraire à la probité et aux mœurs ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits
civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou
qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.