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Inscription des élèves |
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 Circulaire 94-149 du 13 avril 1994 |
Article L. 131-6
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. [009]
Les personnes responsables [009] doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire [009] définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé...
Article L. 212-7
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 [009] se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens.
Résidence de l'enfant placé chez un tiers.
Cette tierce personne à qui l'enfant est confié peut être amenée à demander, par exemple, aux chefs d'établissement ou directeurs d'école des attestations de scolarité ou des résultats scolaires, mais ne pourra procéder à l'inscription scolaire dans tel établissement, démarche qui relève des modalités d'exercice de l'
autorité parentale dont les parents restent titulaires.
L'
autorité parentale étant intégralement assurée par un seul des parents, c'est lui seul qui peut prendre les décisions quant à l'éducation de l'enfant. A ce titre, il choisit l'établissement et les options, signe les carnets de notes et autorise les absences de l'enfant. Le parent qui n'exerce pas l'
autorité parentale dispose du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant.
Le droit de surveillance s'analyse en un droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d'exiger ou d'interdire qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale .